CGV | Faserli 2

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation professionnelle, tant inter-entreprises qu’intra-entreprise, tant en présentiel qu’en distancielles ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la société Faserli Conseils et Formations Ci après nommée Faserli ,s’engage à vendre une prestation de formation, dans le cadre de la formation professionnelle, aux Clients particuliers (Partie 1) et aux Clients professionnels (Partie 2).

On entend par formation inter-entreprise toute formation figurant au catalogue de la Société FASERLI Conseils et Formations, dispensée pour un groupe d’Apprenants constitué de Clients particuliers (soumis à la Partie 1 des CGV) et/ou de Clients professionnels issus de plusieurs entreprises (soumis à la Partie 2 des CGV), et réalisée dans les locaux de la Société FASERLI Conseils et Formations ou à distance.

On entend par formation intra-entreprise, toute formation répondant aux besoins spécifiques formulés par un Client professionnel (soumis à la Partie 2 des CGV) pour le compte de plusieurs de ses salariés, et réalisée dans les locaux de ce dernier ou, à défaut, dans les locaux de la Société FASERLI ou à distance.

Partie 1 - Clients Particuliers

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION La Partie 1 des présentes Conditions Générales de Vente s'applique, sans restriction ni réserve à tout achat toute inscription et/ou signature d’un contrat ayant pour objet une prestation de formation professionnelle (ci-après désignée « l’Action de Formation ») proposée par la Société FASERLI aux Clients particuliers non professionnels, personnes physiques Clientes des prestations de formation pour leur propre compte et participant entièrement au financement de la formation sur des fonds personnels (ci-après désignés « Le(s) Apprenant(s) ») ; exclusion faite des Actions de formation financées par le compte personnel de formation. Les caractéristiques principales des formations proposées par la Société FASERLI sont présentées dans le catalogue disponible dans l’onglet FORMATION du site web de la Société FASERLI (www…………….fr).

L’Apprenant est tenu d'en prendre connaissance avant toute inscription et/ou signature du contrat de formation. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société FASERLI sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société FASERLI est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. CGV applicables aux ventes de formation professionnelle- Le choix et l'achat d’une formation professionnelle sont de la seule responsabilité de l’Apprenant. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées aux Apprenants préalablement à la signature du contrat de formation professionnelle et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L’Apprenant déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la signature du contrat de formation professionnelle. La signature du contrat de formation professionnelle par l’Apprenant vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable a l’Apprenant est celle en vigueur au jour de la signature du contrat par ce dernier. Les coordonnées de la Société FASERLI sont les suivantes : 10 av Burdeau 69250 Neuville sur Saône

ARTICLE 2 – INSCRIPTION AUX ACTIONS DE FORMATION L’inscription de l’Apprenant à l’Action de formation envisagée s’effectue après prise de contact auprès d’un conseiller, dans les conditions prévues dans l’onglet FORMATION du site web de la Société FASERLI

L’Apprenant reconnaît avoir eu communication de la date de session de l’Action de formation souhaitée, préalablement à son inscription. L’inscription à l’Action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription par la Société FASERLI, sauf respect des conditions d’inexécution prévues aux articles 4 et 5 de la Partie 1 des présentes Conditions Générales de Vente, ou de la demande de report ou d’annulation de la formation par la Société FASERLI conformément à l’article 6.

ARTICLE 3 – REGLEMENT DES PRESTATIONS Le coût de l’Action de formation est exigible et payable en totalité à l’issue de l’exécution des prestations prévues au contrat de formation professionnelle et sur présentation de la facture émise par la Société FASERLI.Un premier versement d’un montant de 30% du coût de la formation sera demandé a l’Apprenant au moment de la prise de commande qui sera remboursé en cas d’annulation dans le délai de rétractation légal. A l’expiration du délai de rétractation et en cas d’annulation par l’apprenant cet acompte ne sera pas remboursé. Le solde sera facturé au terme de l’Action de formation et conformément aux stipulations du contrat de formation professionnelle conclu entre la Société FASERLI et l’Apprenant. En contrepartie, La Société FASERLI s’engage à réaliser toutes les Actions prévues dans le cadre du contrat de formation professionnelle conclu avec l’Apprenant, ainsi qu’à lui fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de l’Action de Formation dispensée. Les frais de restauration et, le cas échéant, d’hébergement sont à la charge exclusive de l’Apprenant.

Retard de paiement : En cas de retard de paiement, par l’Apprenant de la facture inhérente au coût de l’Action de Formation dispensée, émise à l’issue de l’exécution des prestations, la Société FASERLI s’efforcera de trouver une solution amiable. En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours à compter de l’émission de la facture, la Société FASERLI exigera de plein droit le paiement de pénalités de retard, en sus du paiement de la facture impayée. Le cas échéant, le montant de ces pénalités sera calculé par application du taux de l'intérêt légal en vigueur applicable au cas d’un débiteur Particulier et d’un créancier Professionnel, selon la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux d’intérêt légal) / (365 x 100). À défaut d'avoir obtenu le paiement de la facture dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture demeurée impayée, la Société FASERLI pourra envisager d’avoir recours à une procédure d'injonction de payer, après mise en demeure restée sans réponse adressée préalablement à l’Apprenant débiteur de la facture impayée.

ARTICLE 4 – INEXECUTION DU FAIT DE L’APPRENANT- Cas de force majeure : En cas d’inexécution totale ou partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation par abandon de l’Apprenant faisant suite à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime et impérieux dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les heures de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis du coût de la formation prévu au contrat. Il est précisé que la Société FASERLI ne pourra percevoir aucune somme au titre de dommages et intérêts dans le cas où l’Apprenant serait empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure. Autre motif : En cas d’inexécution totale ou partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation par abandon du Apprenant pour un autre motif que la force majeure ou un motif légitime et impérieux dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié selon les modalités financières cumulatives suivantes : - Paiement des heures de formation réellement suivies par l’Apprenant, selon la règle du prorata temporis ; - Versement à titre de dédommagement pour les heures de formation non suivies : 25 % du coût de la formation prévu au contrat

ARTICLE 5 – INEXECUTION DU FAIT DE LA SOCIÉTÉ FASERLI

En cas d'inexécution totale de l’Action de formation du fait de la Société FASERLI, et dans le cas où un acompte aurait été versé par l’Apprenant après expiration du délai de rétractation, ce dernier lui sera intégralement remboursé. En cas d'inexécution partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation du fait de la Société FASERLI, seules les heures de formation réellement suivies par l’Apprenant seront facturées par la Société FASERLI, selon la règle du prorata temporis.

Dans le cas où un acompte aurait été versé par le Apprenant, après expiration du délai de rétractation : - si l’acompte couvre strictement le coût des heures de formation réellement suivies : l’acompte est conservé par la Société FASERLI à titre de paiement de ces heures, et aucun paiement complémentaire n’est exigé de l’Apprenant ; - si l’acompte couvre plus que le coût des heures de formation réellement suivies : la partie de l’acompte couvrant le coût de ces heures est conservé par la Société FASERLI, et le reliquat est remboursé au Apprenant ; - si l’acompte ne suffit pas à couvrir le coût des heures de formation réellement suivies : l’acompte est conservé par la Société FASERLI Conseils et Formations à titre de paiement de ces heures, et un paiement complémentaire est exigé du Apprenant afin de couvrir strictement le coût des heures de formation suivies.

ARTICLE 6 – REPORT OU ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION PAR LA SOCIÉTÉ FASERLI

La Société FASERLI se réserve la possibilité de reporter ou d‘annuler une session de formation au plus tard dix (10) jours francs* avant la date prévue. Dans ce cas, la Société FASERLI en informera l’Apprenant par écrit (envoi postal ou courriel) et recherchera avec lui une solution de substitution. * Un jour franc dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance.

ARTICLE 7 – ADAPTATIONS PEDAGOGIQUES A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

L’Apprenant accepte expressément l’adaptation des activités académiques menées par la Société FASERLI au cas où elles ne pourraient normalement se dérouler en raison de circonstances exceptionnelles et/ou cas de force majeure, telles que les catastrophes naturelles, les accidents majeurs, les crises sanitaires ou la paralysie des services publics essentiels. Les adaptations pédagogiques peuvent notamment concerner les modalités de l’enseignement qui peuvent être modifiées, y compris à 100% en distanciel, lorsque cette modalité est la plus appropriée avec la nature exceptionnelle des circonstances, et tant qu’elle est compatible avec le contenu du programme. L’adaptation pédagogique à des circonstances exceptionnelles est fondée sur le principe de continuité des activités académiques et, par conséquent, ne constituera en aucun cas une cause de remboursement d’un montant quelconque du coût de la formation.

ARTICLE 8 – REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX APPRENANTS Les Apprenants sont soumis au règlement intérieur de l’activité formation de la Société FASERLI dont la version en vigueur est consultable sur le site de FASERLI dans la rubrique FORMATION.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Conformément au Règlement Général pour la protection des données personnelles et à la loi n° 78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Société FASERLI est responsable du traitement des données. A ce titre, l'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de la Société habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés par contrat à la Société FASERLI pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l’Apprenant ne soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution des prestations sous-traitées, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société FASERLI s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Apprenant, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. La Société FASERLI met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des Apprenants aux Actions de formation ainsi qu’à la gestion des contrats et conventions y afférents. Conformément à la réglementation applicable, l’Apprenant dispose d’un droit d'accès, de rectification, ou d'effacement des données à caractère personnel le concernant, mais aussi de limitation ou d’opposition au traitement des données pour motif légitime, ainsi que du droit à la portabilité de ces données. L’Apprenant, qui entend exercer ces droits adresse sa demande à la Société FASERLI par courriel à : pascal.roussillon@gmail.com En cas de réclamation, l’Apprenant peut adresser une réclamation auprès de la CNIL)

ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION En application des dispositions de l’article L.6353-5 du Code du travail, l’Apprenant est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de dix (15) jours à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, ce délai est porté à quatorze (17) jours si le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Au terme de l’article L221-21 du Code de la consommation, l’Apprenant qui souhaite exercer son droit de rétractation en informe la Société FASERLI par l’envoi du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai précité. Cet envoi doit s’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception. En application des dispositions de l’article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée de l’Apprenant avant l'expiration du délai de rétractation, de même qu’aucune somme ne pourrait être exigée de l’Apprenant qui aurait exercé son droit de rétractation dans le délai prévu.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION A adresser en LRAR à l’attention de la Société FASERLI, située 10 av Burdeau 69250 Neuville / Saône -Je soussigné(e) : (Nom et prénom Apprenant) Demeurant au : (adresse Apprenant) vous notifie par la présente ma décision de rétractation du contrat de formation professionnelle portant : - - A : (ville) sur l’Action de formation : (indiquer le titre de la formation) conclu Signature le :

ARTICLE 11 – RENONCIATION (indiquer Le : (date) la date de signature du contrat) : Le fait, pour la Société FASERLI, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 12– LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les contrats de formation professionnelle conclus en application de ces Conditions Générales de Vente, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, que leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre la Société FASERLI et le Apprenant, seront CGV applicables aux ventes de formation professionnelle- L’Apprenant est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

ARTICLE 13 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DE L' APPRENANT L’Apprenant reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’inscription à une Action de formation et/ou à la conclusion du contrat de formation professionnelle, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes relatives à l’Action de Formation envisagée : - - - - - - ses caractéristiques essentielles, et notamment son prix ; la date à laquelle la Société FASERLI s'engage à la dispenser, sous réserve des stipulations de l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente ; les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type permettant d’exercer ce droit ; les informations relatives à l'identité de la Société FASERLI, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ; le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique et son interopérabilité ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. L’inscription de l’Apprenant à une Action de formation et/ou la signature du contrat de formation professionnelle, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement du prix convenu, ce qui est expressément reconnu par le Apprenant, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait, de ce fait, rendu inopposable à la Société FASERLI.

Partie 2 - Clients Professionnels

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION La Partie 2 des présentes Conditions Générales de Vente constitue, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elle s'applique, sans restriction ni réserve à tout achat toute inscription et/ou signature d’une convention ayant pour objet une prestation de formation professionnelle (ci-après désignée « l’Action de Formation proposée par la Société FASERLI aux Clients professionnels, personnes physiques ou morales agissant pour leur propre besoin ou celui de leurs préposés (*) dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désignés « Le(s) Client(s) »). (*) employés du Client participant à l’Action de formation CGV applicables aux ventes de formation professionnelle- Les caractéristiques principales des formations proposées par la Société FASERLI sont présentées dans le catalogue disponible dans l’onglet FORMATION du site web de la Société FASERLI Conseils et Formations). Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute inscription et/ou signature de la convention de formation professionnelle. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société FASERLI Conseils et Formations sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société FASERLI est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le choix et l'achat d’une formation professionnelle sont de la seule responsabilité du Client. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées par la Société FASERLI aux Clients qui lui en font la demande. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire et notamment les conditions générales d’achats du Client. Toute inscription du Client à une Action de Formation, pour son propre compte ou celui de ses préposés, implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. La signature de la convention de formation professionnelle par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la signature de la convention par ce dernier. Les coordonnées de la Société FASERLI sont les suivantes 10 Av BURDEAU 69250 Neuville sur Saône –

ARTICLE 2 – INSCRIPTION AUX ACTIONS DE FORMATION L’inscription par le Client à l’Action de formation envisagée, pour son propre compte ou celui de ses préposés, s’effectue après prise de contact auprès d’un conseiller, dans les conditions prévues dans l’onglet FORMATION du site web de la Société FASERLI -Pour les formations inter-entreprises, le Client reconnaît avoir eu communication de la date de session de l’Action de formation souhaitée, préalablement à l’inscription pour son propre compte ou celui de ses préposés. L’inscription à l’Action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription par la Société FASERLI, sauf respect des conditions d’inexécution du fait du Client prévues à l’article 4 de la Partie 2 des présentes Conditions Générales de Vente, ou respect des conditions d’inexécution, de report ou d’annulation de l’Action de formation par la Société FASERLI conformément à l’article 5 de la Partie 2 des présentes Conditions Générales de Vente. Pour les formations intra-entreprises, le conseiller FASERLI recueille auprès du Client les informations nécessaires à l’établissement d’une proposition de formation adaptée à ses besoins, formalisée dans une convention de formation professionnelle. La signature de cette convention par le Client vaut inscription à l’Action de formation.

ARTICLE 3 – REGLEMENT DES PRESTATIONS Deux situations sont à distinguer : CGV applicables aux ventes de formation professionnelle-- En cas de règlement direct, partiel ou total, par le Client : le paiement s’effectuera en un seul versement, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. - En cas de règlement direct, partiel ou total, par un organisme gestionnaire (subrogation de paiement) : il appartient au Client de :

o Faire la demande de prise en charge avant le début de la formation ;

o S’assurer de la décision de prise en charge de l’organisme gestionnaire,

o Transmettre sans délai cette décision à la Société FASERLI.

Dans le cas où cet accord de prise en charge ne parviendrait pas à la Société FASERLI dans un délai huit (8) jours après le démarrage de l’Action de formation, le montant de la formation sera intégralement et directement facturé au Client. En cas de prise en charge partielle par un organisme gestionnaire, seul le reliquat sera facturé directement au Client. Le cas échéant, le paiement des sommes dues par le Client devra intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. En contrepartie, la Société FASERLI s’engage à réaliser toutes les Actions prévues dans le cadre de la convention de formation professionnelle conclue avec le Client, ainsi qu’à lui fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de l’Action de Formation dispensée. Les frais de restauration et, le cas échéant, d’hébergement du Client, pour son propre compte ou celui de ses préposés, sont à la charge exclusive de ce dernier. Retard de paiement : Tout retard de paiement d’une facture par le Client entrainera de plein droit le paiement de pénalités de retard, en sus du paiement de la facture impayée. Le cas échéant, le montant de ces pénalités sera égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur applicable au cas d’un débiteur Professionnel et d’un créancier Professionnel, selon la formule suivante : (somme due x jours de retard x (3 x taux d’intérêt légal) / (365 x 100). Le Client devra également s’acquitter d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros, de plein droit et sans notification préalable. À défaut d'avoir obtenu le paiement de la facture dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture demeurée impayée, la Société FASERLI pourra envisager d’avoir recours à une procédure d'injonction de payer, après mise en demeure restée sans réponse adressée préalablement au Client débiteur de la facture impayée. Enfin, il est précisé que la Société FASERLI se réserve également le droit d’annuler toute autre commande en cours passée par le Client débiteur d’une facture restée impayée.

ARTICLE 4 – INEXECUTION DU FAIT DU CLIENT a) Pour les formations inter-entreprises : Sauf cas de force majeure ou motif légitime impérieux dument reconnu, en cas d’annulation de la participation du Client à une Action de formation dans un délai de dix (10) CGV applicables aux ventes de formation professionnelle- jours francs* avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. En cas d’annulation dans un délai de neuf (9) à deux (2) jours francs, le Client s’engage au versement de cinquante pour cent (50%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. En cas d’annulation dans un délai inférieur à deux (2) jours francs avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de quatre-vingts pour cent (80%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. b) Pour les formations intra-entreprises : Sauf cas de force majeure ou motif légitime impérieux dument reconnu, en cas d’annulation de la participation du Client à une Action de formation dans un délai de dix (10) jours francs* avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. En cas d’annulation dans un délai de neuf (9) à cinq (5) jours francs, le Client s’engage au versement de cinquante pour cent (50%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. En cas d’annulation dans un délai inférieur à cinq (5) jours francs avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de quatre-vingts pour cent (80%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. c) Pour les formations inter et intra-entreprises : En cas d’annulation de la participation du Client à une Action de formation financée en tout ou partie par un OPCO, les sommes dues par le Client lui seront directement facturées. Les montants versés par le Client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par ce dernier sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO. En cas de participation partielle ou d’absence totale du Client, ou de ses préposés, à l’Action de formation, la totalité de la prestation sera due par le Client. En cas de refus de prise en charge de l’OPCO ou de diminution de la part de financement de ce dernier, dû à la participation partielle ou à l’absence totale du Client, ou de ses préposés, à l’Action de formation, la part de la prestation non prise en charge par l’OPCO sera directement facturée au Client. * Un jour franc dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance

. ARTICLE 5 – INEXECUTION, REPORT OU ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION PAR LA SOCIÉTÉ FASERLI La Société FASERLI se réserve la possibilité de reporter ou d‘annuler une session de formation au plus tard dix (10) jours francs* avant la date prévue. Dans ce cas, la Société FASERLI en informera le Client par écrit (envoi postal ou courriel) et recherchera une solution de substitution. En cas de modification unilatérale par la Société FASERLI de la période de réalisation, et/ou des horaires et/ou du lieu d’exécution mentionnés dans la convention de formation professionnelle, le Client se réserve le droit de : - Soit mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à dix (10) jours francs avant la date prévue de commencement de l’Action de formation, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention de formation professionnelle conclue entre la Société FASERLI et le Client. - Soit demander le report de son inscription pour une Action de formation ultérieure. En cas d'inexécution totale de l’Action de formation du fait de la Société FASERLI, aucun acompte n’étant exigé du Client au titre de la convention de formation professionnelle, aucune somme ne lui sera facturée. En cas d'inexécution partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation du fait de la Société FASERLI, seules les heures de formation réellement suivies par le Client, ou ses préposés, seront facturées par la Société FASERLI, selon la règle du prorata temporis.

ARTICLE 6 – ADAPTATIONS PEDAGOGIQUES A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Le Client accepte expressément l’adaptation des activités académiques menées par la Société FASERLI au cas où elles ne pourraient normalement se dérouler en raison de circonstances exceptionnelles et/ou cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, telles que les catastrophes naturelles, les accidents majeurs, les crises sanitaires ou la paralysie des services publics essentiels. Les adaptations pédagogiques peuvent notamment concerner les modalités de l’enseignement qui peuvent être modifiées, y compris à 100% en distanciel, lorsque cette modalité est la plus appropriée avec la nature exceptionnelle des circonstances, et tant qu’elle est compatible avec le contenu du programme. L’adaptation pédagogique à des circonstances exceptionnelles est fondée sur le principe de continuité des activités académiques et, par conséquent, ne constituera en aucun cas une cause de remboursement d’un montant quelconque du coût de la formation.

ARTICLE 7– REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX APPRENANTS • Pour les formations inter-entreprises : - si la formation se déroule en présentiel, le Client ou ses préposés sont soumis au règlement intérieur de l’activité formation de la Société FASERLI, dont la version en vigueur est consultable sur le site de la Société FASERLI, dans la rubrique FORMATION. - si la formation se déroule en distanciel, le Client ou ses préposés sont soumis au règlement intérieur du Client. Toutefois, ces derniers sont également soumis au règlement intérieur de l’activité formation de la Société FASERLI, notamment le Titre 5-Discipline relatif aux règles de conduite à respecter durant la formation. • Pour les formations intra-entreprises : CGV applicables aux ventes de formation professionnelle- - si la formation a lieu dans les locaux de la Société FASERLI, le Client ou ses préposés sont soumis à la version en vigueur du règlement intérieur de l’activité formation de la Société FASERLI consultable sur le site de la Société FASERLI dans la rubrique FORMATION. - si la formation a lieu dans les locaux du Client ou en distanciel, le Client ou ses préposés sont soumis au règlement intérieur du Client. Toutefois, ces derniers sont également soumis au règlement intérieur de l’activité formation de la Société FASERLI, notamment le Titre 5-Discipline relatif aux règles de conduite à respecter durant la formation.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Conformément au Règlement Général pour la protection des données personnelles et à la loi n° 78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Société FASERLI est responsable du traitement des données. A ce titre, l'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de la Société FASERLI habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés par contrat à la Société FASERLI pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution des prestations sous-traitées, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société FASERLI s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. La Société FASERLI met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des Apprenants aux Actions de formation ainsi qu’à la gestion des contrats et conventions y afférents. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose, pour son propre compte ou celui de ses préposés, d’un droit d'accès, de rectification, ou d'effacement des données à caractère personnel le concernant, mais aussi de limitation ou d’opposition au traitement des données pour motif légitime, ainsi que du droit à la portabilité de ces données. Le Client, ou ses préposés, qui entend exercer ces droits adresse sa demande à la Société FASERLI par courriel à pascal.roussillon@gmail.com En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION – NON-APPLICATION AU CLIENT PROFESSIONNEL Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, ce dernier ne peut se prévaloir des dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 10 – RENONCIATION Le fait, pour la Société FASERLI, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 11 – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conventions de formation professionnelle conclues en application de ces Conditions Générales de Vente, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, que leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre la Société FASERLI et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents de Lyon.

ARTICLE 12 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la Société FASERLI, et ce, même si elle en a eu connaissance.

ARTICLES COMMUNS A TOUS TYPE DE CLIENTS

ARTICLE 1 – PROPRIETE INTELLECTUELLE En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le Client, pour son propre compte et celui de ses préposés, s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique …) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de la Société FASERLI Conseils et Formations.

ARTICLE 2 – DROIT APPLICABLE - LANGUE Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conventions de formation professionnelle conclues entre la Société FASERLI Conseils et Formations et les Clients, sont régis par le droit français et soumis à son application. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 3 – RECLAMATIONS Toute réclamation éventuelle concernant l’exécution de la prestation de formation objet de la convention de formation professionnelle devra être adressée par mail au référent Faserli indiqué dans le programme de formation (rubrique Contact) joint à ladite convention. Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.